Conditions générales de prestation de services et de formation
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par HACKCELERATION, SAS, société par actions simplifiée au capital de 1,00 €, dont le siège est situé Les Minimes, 14 rue Jean Perrin, 17000 La Rochelle, SIREN 994 494 326, ci-après « le Prestataire ».
Elles couvrent deux familles de prestations : d'une part les prestations d'agence (conseil, automatisation, développement d'agents et d'applications, référencement, croissance), d'autre part les prestations de formation. Le Prestataire est enregistré comme organisme de formation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.
2. Formation du contrat
Aucune prestation d'agence n'est vendue ni payée directement sur le site. Les demandes déposées via le site sont des demandes de devis ou de renseignement, sans engagement de part et d'autre.
Le contrat se forme à la date d'acceptation écrite du devis par le Client. Le devis précise le périmètre, les livrables, le prix, le calendrier et les conditions de règlement. Il est valable trente jours à compter de son émission, sauf mention différente portée sur le devis.
Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.
3. Prix et paiement
Les prestations démarrent à partir de 2 000 €. Le prix exact est fixé au devis, en fonction du périmètre retenu. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant appliquée au taux en vigueur.
Sauf mention contraire au devis, le règlement s'effectue par virement bancaire, selon l'échéancier qui y figure. Les coûts de licences, d'abonnements et d'hébergement de logiciels tiers nécessaires à la prestation restent à la charge du Client et ne sont pas compris dans le prix, sauf indication contraire.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.
4. Délais
Selon l'ampleur du projet, une mission va d'une semaine à six mois. Le calendrier retenu figure au devis.
Les délais courent à compter de la réception des éléments et des accès nécessaires à l'exécution. Ils sont suspendus pendant les périodes d'attente d'une validation, d'un accès ou d'un contenu incombant au Client. Les délais sont donnés à titre indicatif : leur dépassement n'ouvre pas droit à indemnité ni à résiliation, sauf mention expresse au devis.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec le soin et la compétence attendus de sa profession, à informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le périmètre, le calendrier ou le résultat, et à lui remettre les livrables prévus au devis.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Compte tenu de la nature des prestations, notamment celles reposant sur des modèles d'intelligence artificielle, sur des plateformes tierces ou sur des canaux d'acquisition dont il ne maîtrise pas les règles, aucun résultat commercial, aucune position dans les moteurs de recherche et aucun volume d'affaires ne sont garantis.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir en temps utile les informations, contenus, accès et autorisations nécessaires à l'exécution ;
- désigner un interlocuteur habilité à valider les étapes du projet ;
- répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
- disposer des droits sur les contenus et les données qu'il transmet, et respecter la réglementation applicable à leur traitement ;
- souscrire et régler lui-même les abonnements aux logiciels tiers nécessaires au fonctionnement des livrables.
7. Propriété intellectuelle des livrables
Les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement réalisés pour le Client, à savoir les scénarios d'automatisation, les configurations, les paramétrages, les contenus rédigés et la documentation, lui sont cédés après paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.
Sont exclus de cette cession les savoir-faire, méthodes, outils, bibliothèques et composants génériques préexistants ou développés indépendamment de la mission, sur lesquels le Prestataire conserve ses droits et dont le Client reçoit un droit d'usage non exclusif, pour ses besoins propres et pour la durée d'exploitation des livrables.
Sont également exclus les logiciels tiers, qui restent régis par les licences de leurs éditeurs.
Le Client reçoit la documentation lui permettant d'exploiter et de reprendre les livrables en interne ou avec un autre prestataire.
8. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques portées à sa connaissance à l'occasion de la prestation, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cet engagement court pendant la mission et trois ans après son terme.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client au titre de ses références commerciales, sans divulguer d'élément confidentiel.
9. Données personnelles
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la prestation, il agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données, sur instruction documentée du Client et dans les limites du périmètre convenu.
Le traitement des données collectées via le site est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et son montant total ne peut excéder les sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ainsi que les conséquences d'une indisponibilité, d'une modification tarifaire ou d'un changement de conditions d'utilisation décidés par un éditeur tiers.
11. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre resté sans effet trente jours après une mise en demeure adressée par écrit.
En cas de résiliation, les prestations exécutées jusqu'à la date d'effet restent dues. Le Prestataire remet au Client les travaux en cours et la documentation correspondante, sous réserve du règlement des sommes exigibles.
12. Prestations de formation
L'inscription à une formation se fait par acceptation d'une convention ou d'un contrat de formation, ou par inscription en ligne suivie d'un règlement. Le programme, la durée, les objectifs pédagogiques, les prérequis, les modalités d'évaluation et les conditions d'accessibilité aux personnes en situation de handicap sont communiqués avant l'inscription.
En cas d'annulation par le participant à moins de sept jours ouvrés de la date de début, le Prestataire peut retenir tout ou partie du prix au titre des frais engagés. Il se réserve la faculté de reporter ou d'annuler une session, notamment faute d'un nombre suffisant de participants ; dans ce cas les sommes versées sont remboursées intégralement, sans autre indemnité.
Lorsque le participant est un consommateur et que l'inscription est conclue à distance, il dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation. La demande se fait par écrit à hello@hackceleration.com. Si le participant demande expressément que la formation débute avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend. À défaut d'accord, et pour les relations entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de La Rochelle.
Lorsque le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à hello@hackceleration.com.