Quel logiciel de signature électronique choisir quand on est avocat en 2026 ?
Deux étages, pas un : la clé Avocat et e-Actes du CNB pour les actes d'avocat, un outil du marché pour tout le reste. Pour un avocat seul, l'outil du marché commence à 108 € HT par an.
Un avocat fait signer deux familles de documents. D'un côté, les actes de la profession : l'acte d'avocat, le divorce par consentement mutuel, la convention d'honoraires. Ceux-là passent par les outils du Conseil national des barreaux (CNB) et la clé Avocat, qui porte un certificat de signature qualifiée. De l'autre, tout le reste : lettres de mission, mandats, protocoles transactionnels, contrats de collaboration, documents que le client signe depuis son téléphone. Pour ceux-là, un outil du marché fait le travail plus vite.
La réponse courte : garde ta clé Avocat à jour et ouvre ton compte sur la nouvelle plateforme e-Actes, gratuite jusqu'au début de 2027. Pour le reste, Youtrust (ex-Yousign) est notre premier choix : éditeur français, prestataire qualifié par l'ANSSI, vérification d'identité à distance, et une formule One à 9 € HT par mois pour un avocat seul. Signaturit (ex-Universign) est le moins cher en signature avancée, Docusign s'impose si ton cabinet travaille sous Polyoffice, Adobe Acrobat si tout passe déjà par Acrobat, et Dropbox Sign pour une équipe qui veut l'illimité au plus bas prix.
Nos calculs partent de trois profils réels : un avocat seul qui envoie 5 à 10 documents par mois, un cabinet de trois avocats qui en envoie environ 30, et le même cabinet avec 20 signatures qualifiées par an.
Le classement est éditorial : une place sponsorisée est toujours signalée sur sa fiche, et aucun lien affilié ne change une note.
La meilleure signature électronique selon ta pratique
Ce que tu fais signer, et avec quoi
Le premier tri ne porte pas sur l'outil, mais sur le document. Le Code civil reconnaît l'écrit électronique (article 1366) et présume fiable la seule signature qualifiée (article 1367). Le CNB va plus loin : pour lui, la signature simple et la signature avancée n'ont pas de valeur probatoire en elles-mêmes, et les offres du marché ne se valent pas. Les éditeurs, eux, recommandent la signature avancée pour la plupart des contrats. Voici comment trancher, document par document.
| Le bon outil | Le niveau à viser | |
|---|---|---|
| Acte d'avocat | e-Actes du CNB avec ta clé Avocat | Qualifiée pour l'avocat ; le client signe par un lien reçu par e-mail |
| Divorce par consentement mutuel | e-Actes du CNB (e-Divorces) | Qualifiée pour l'avocat |
| Convention d'honoraires | e-Conventions d'honoraires du CNB, sans abonnement | Écrit électronique reconnu ; qualifiée si l'enjeu est fort |
| Lettre de mission, mandat | Outil du marché (Youtrust, Signaturit, Docusign) | Avancée, avec pièce d'identité du client |
| Protocole transactionnel | Outil du marché ou e-Actes | Avancée au minimum, qualifiée si le protocole risque d'être contesté |
| Contrat de collaboration, documents internes | Outil du marché | Simple ou avancée |
| Procédure, appels d'offres, Infogreffe | Clé Avocat (e-Barreau) | Certificat de la clé, aucun outil du marché ne le remplace |
Le choix final du niveau reste ta décision professionnelle. Plus le document a de chances d'être contesté, plus la qualifiée se justifie.
Les 5 outils de signature comparés pour un cabinet
Le classement des outils du marché, hors outils du CNB qui ne se notent pas : ils ne sont pas en concurrence, ils sont le socle de la profession. La colonne « cabinet de 3 avocats » donne le coût sur un an pour environ 30 envois par mois, prix annuels hors taxes. Dropbox Sign affiche ses tarifs en dollars, même sur sa page française : on garde sa devise.
| Idéal pour | Cabinet de 3 avocats, sur un an | Offre gratuite | Taille d'équipe | Voir | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Youtrust | Meilleur choix pour un cabinet | 828 € HT en Plus, envois illimités | 4.2/5 | 9 € HT/mois (One, annuel) | ✓ | Avocat seul et cabinet de 1 à 10 avocats | Voir → |
| 2 | Signaturit | Meilleure signature avancée à l'unité | 828 € HT en Business, 30 envois par mois partagés | 4.0/5 | 9 € HT/mois (Personal, annuel) | — | Cabinet qui fait signer beaucoup de mandats | Voir → |
| 3 | Docusign | Meilleur pour les cabinets sous Polyoffice | 828 € en Standard, mais 300 envois par an | 3.9/5 | 9 €/mois (Personal, annuel) | — | Cabinet équipé LexisNexis ou avec clientèle internationale | Voir → |
| 4 | Adobe Acrobat | Meilleur si tout passe par Acrobat | Dès 604,80 € HT en Standard (3 licences) | 3.8/5 | 16,80 € HT/licence/mois (équipes, annuel) | — | Cabinet qui prépare déjà ses actes dans Acrobat | Voir → |
| 5 | Dropbox Sign | Meilleur illimité en équipe | 630 $ en Standard, illimité | 3.8/5 | 10,05 $/mois (Essentials, annuel) | ✓ | Petit cabinet qui veut un forfait simple, sans qualifiée | Voir → |
Prix lus sur les pages officielles des éditeurs en 2026, hors taxes sauf mention. Les notes sont celles de notre classement général de la signature électronique, reprises à l'identique. Le rang suit l'usage d'un cabinet d'avocats, pas seulement la note.
Ton outil n'est pas sur cette page ? Écris-nous : hello@hackceleration.com
Comment on a comparé et noté
Les pages les mieux placées sur cette question ont toutes un angle mort. Le premier résultat est un guide de 2023 : ses prix sont périmés, il mélange HT et TTC et présente comme gratuit pour les avocats un service désormais réservé aux particuliers. La page du CNB explique la clé Avocat mais ne cite aucun outil du marché. Les autres sont écrites par des éditeurs qui se classent premiers, avec des prix en dollars et zéro mot sur le droit français.
Nous avons lu les grilles tarifaires officielles de chaque éditeur, les pages du CNB sur la clé Avocat, e-Actes et l'e-convention d'honoraires, les décisions de qualification de l'ANSSI, et des centaines d'avis d'utilisateurs, surtout les négatifs. Chaque prix est ramené à trois profils de cabinet sur un an. Les notes viennent de notre classement général de la signature électronique, sans changement : un outil a la même note sur toutes nos pages.
- Fonctionnalités et niveaux eIDASSignature avancée et qualifiée disponibles, vérification d'identité du client, dossier de preuve exploitable en cas de contestation.30 %
- Rapport qualité-prixCoût réel sur un an pour un cabinet, quotas d'envois, prix de la qualifiée à l'unité.25 %
- IntégrationsBranchement au logiciel de cabinet (Secib, Polyoffice), à la messagerie et au stockage des dossiers.20 %
- Facilité d'utilisationUn client qui signe depuis son téléphone sans créer de compte, un avocat qui envoie en deux minutes.15 %
- SupportSupport en français, conditions de résiliation et de remboursement lisibles.10 %
Aucun lien affilié ne change une note ou un rang.
Youtrust
Youtrust est le nouveau nom de Yousign, l'éditeur français que beaucoup d'avocats utilisent déjà sans le savoir : c'est lui qui fait tourner la signature intégrée au logiciel de cabinet Secib. L'éditeur est prestataire qualifié par l'ANSSI, se dit certifié pour la vérification d'identité à distance (PVID), et héberge ses données chez OVH en France. Pour un métier tenu au secret professionnel, c'est un argument de poids.
La grille est lisible. La formule Free permet 2 envois par mois. One coûte 9 € HT par mois en annuel, soit 108 € par an, pour 10 envois par mois : exactement le volume d'un avocat seul qui fait signer ses lettres de mission. Plus, à 23 € HT par utilisateur et par mois, passe à l'illimité ; pour trois avocats, compte 828 € HT par an. La signature avancée est un module payant des formules Plus et Pro, dont le prix n'est pas affiché. La qualifiée se paie à l'unité : 15 € HT en mensuel, 10 € HT à partir de 10 unités en annuel.
Sa page métier vise les cabinets d'avocats et le droit de la famille, et recommande l'avancée pour la majorité des actes, la qualifiée pour les actes à fort enjeu. Un retour de terrain revient : un contrat signé avec l'outil a été accepté sans discussion par l'avocat adverse dans un litige commercial. Deux limites aussi : 5 signataires par document, ce qui oblige à découper un protocole à sept parties, et pas de circuit de validation interne avant envoi.
Astuce : si ton cabinet tourne sous Secib, regarde d'abord le module de signature de ton logiciel. Il utilise le même moteur, range le dossier de preuve dans le dossier client et t'évite un abonnement à part.
- Éditeur français, prestataire qualifié ANSSI
- Vérification d'identité du client à distance
- Même moteur que la signature intégrée à Secib
- ✓One à 108 € HT par an pour un avocat seul
- ✓Qualifiée à 10 € HT l'unité en annuel
- ✓Données hébergées en France
- ✗Prix de l'avancée non affiché
- ✗5 signataires par document
- ✗Résiliation à anticiper avant le renouvellement
Le meilleur choix pour un avocat qui veut un outil français et une qualifiée à l'unité. Prends One si tu envoies moins de 10 documents par mois, Plus au-delà, et note la date de renouvellement dans ton agenda.
Signaturit
Signaturit a repris Universign, un nom que les avocats connaissent, et appartient au groupe européen Namirial. Sa force pour un cabinet : la signature avancée est vendue à 2,50 € HT l'unité, un prix public que ni Youtrust ni Docusign n'affichent. Pour une lettre de mission signée avec pièce d'identité du client, c'est la façon la plus lisible de payer.
La formule Personal coûte 9 € HT par mois en annuel (108 € par an) pour 5 envois. Business passe à 23 € HT par utilisateur et par mois, avec 10 envois par utilisateur et par mois. Le détail qui compte : ces envois sont mis en commun dans le compte. À trois avocats, le cabinet dispose de 30 envois par mois à se partager, ce qui colle à notre profil type, et paie 828 € HT par an. Business+ à 38 € HT lève la limite. La qualifiée coûte 15 € à l'unité, 12 € par lot de 5 et 10 € en lots de 20 ou 50. Un essai de 14 jours sans carte bancaire permet de tout vérifier.
Ce qui coince : le support est le point faible relevé dans les avis, et 30 envois partagés suffisent juste à trois avocats. Un mois chargé, avec une série de protocoles, et le quota est atteint.
Astuce : achète la qualifiée en lot de 20 si tu prévois une vingtaine d'actes sensibles dans l'année. Tu paies 200 €, au même prix unitaire que Youtrust en annuel.
- Avancée à 2,50 € HT l'unité, prix public
- Quotas partagés entre les avocats du cabinet
- Qualifiée en lots dégressifs jusqu'à 10 €
- ✓Prix de l'avancée connu d'avance
- ✓Essai de 14 jours sans carte bancaire
- ✓Groupe européen spécialiste de la signature
- ✗Support jugé lent dans les avis
- ✗30 envois par mois justes pour 3 avocats
- ✗Moins d'intégrations que Docusign
Le bon choix si tu fais surtout signer en avancée et veux savoir ce que coûte chaque signature. Surveille le compteur d'envois partagé les mois chargés.
Docusign
Docusign est l'outil que tes clients étrangers connaissent, et celui qu'a choisi LexisNexis : le module de signature proposé en option dans le logiciel avocat Polyoffice repose sur lui. Si ton cabinet travaille déjà dans Polyoffice, c'est le chemin le plus court. Côté fonctions, il est le plus complet du classement : modèles, champs conditionnels, signataires sans compte, vérification d'identité dès 2,35 €, qualifiée en option dès 10 € par destinataire.
Le prix d'entrée ressemble aux autres : Personal à 9 € par mois en annuel, soit 108 € par an, Standard à 23 € et Business Pro à 38 € par utilisateur et par mois. Le piège est ailleurs. En Standard et Business Pro, chaque utilisateur a droit à 100 envois par an, pas par mois. Un cabinet de trois avocats qui envoie 30 documents par mois a besoin d'environ 360 envois sur l'année ; il n'en a que 300. Les retours d'utilisateurs décrivent des frais de dépassement facturés sans prévenir et un renvoi vers le service commercial pour relever le quota. Les forfaits avec signature avancée et qualifiée intégrées sont sur devis.
Autre irritant récurrent dans les avis : le renouvellement automatique et un préavis de résiliation découvert trop tard. Point positif à connaître, l'abonnement annuel est remboursable sous 30 jours.
Astuce : compte tes envois de l'an dernier avant de signer. Si tu dépasses 100 par avocat, négocie le quota par écrit au moment de l'achat, pas après la première facture de dépassement.
- Module de signature intégré à Polyoffice
- Signataires sans compte, partout dans le monde
- Vérification d'identité dès 2,35 €
- ✓Le plus riche en intégrations
- ✓Connu des clients et confrères étrangers
- ✓Annuel remboursable sous 30 jours
- ✗100 envois par utilisateur et par an
- ✗Frais de dépassement et renouvellement mal vécus
- ✗Avancée et qualifiée intégrées sur devis
Le bon choix sous Polyoffice ou avec une clientèle internationale. Vérifie ton volume réel avant de prendre Standard : 100 envois par an et par avocat, c'est vite atteint.
Adobe Acrobat
Acrobat n'est pas d'abord un outil de signature : c'est l'éditeur de PDF que la plupart des cabinets ouvrent dix fois par jour. La signature électronique est incluse dans la licence. Pour un cabinet qui relit ses conclusions, assemble ses pièces et caviarde ses documents dans Acrobat, ajouter la signature au même endroit évite un abonnement de plus.
Les licences équipes coûtent 16,80 € HT par mois en Standard et 23,99 € HT en Pro, en annuel, à partir de 2 licences. Pour trois avocats en Standard, compte 604,80 € HT par an. Un avocat seul passe par l'offre particulier, Acrobat Pro à 23,99 € TTC par mois en annuel. Pour la signature qualifiée, Adobe passe par des prestataires de confiance tiers : c'est possible, mais c'est un réglage de plus et un coût à demander à part.
Sa limite : comme outil de signature pur, il est moins simple que Youtrust pour le client qui signe sur son téléphone, et son rapport qualité-prix ne se justifie que si tu utilises vraiment le reste d'Acrobat.
Astuce : avant d'acheter un outil de signature, vérifie les licences Acrobat déjà payées par le cabinet. La signature y est peut-être déjà, inutilisée.
- Signature incluse dans la licence Acrobat
- Édition, assemblage et caviardage de PDF
- Qualifiée via des prestataires de confiance
- ✓Un seul outil pour préparer et faire signer
- ✓604,80 € HT par an pour 3 avocats en Standard
- ✓Peut-être déjà payé par le cabinet
- ✗Qualifiée à configurer chez un tiers
- ✗Moins simple pour le client sur mobile
- ✗Cher si tu n'utilises que la signature
Le bon choix si Acrobat est déjà ton outil de travail. Si tu ne l'utilises que pour signer, Youtrust ou Signaturit te coûteront moins pour un meilleur parcours client.
Dropbox Sign
Dropbox Sign est la signature la plus simple du classement pour l'avocat comme pour le client, et la moins chère en illimité pour une équipe. C'est aussi le moteur de signature intégré à Clio, logiciel de cabinet répandu dans les pays anglophones : un argument si ton cabinet travaille avec un réseau international.
Les prix sont en dollars, même sur la page française. Essentials coûte 10,05 $ par mois en annuel, soit 120,60 $ par an, pour un utilisateur. Standard, dès 2 utilisateurs, revient à 17,50 $ par utilisateur et par mois en annuel : pour trois avocats, 630 $ par an pour des envois illimités. Le gratuit se limite à un document, juste de quoi voir le parcours. L'essai dure 30 jours et l'abonnement se renouvelle tout seul.
La limite est nette pour un avocat français : les niveaux eIDAS sont son point faible. La signature qualifiée n'apparaît pas dans sa grille de prix, ce qui le cantonne aux documents courants. Pour un mandat ou un protocole à fort enjeu, il te faudra un autre outil ou la clé Avocat.
Astuce : réserve-le aux documents du quotidien (contrats de collaboration, accords de confidentialité, documents internes) et garde un crédit de qualifiée chez Youtrust ou Signaturit pour les actes sensibles.
- Envois illimités dès la formule Essentials
- Moteur de signature intégré à Clio
- Parcours de signature très simple
- ✓630 $ par an en illimité pour 3 avocats
- ✓Essai de 30 jours
- ✓Client qui signe sans difficulté sur mobile
- ✗Qualifiée absente de la grille de prix
- ✗Prix en dollars sur la page française
- ✗Renouvellement automatique
Le bon choix pour l'illimité au plus bas prix sur les documents courants. Pour les actes qui comptent, garde un second outil avec la qualifiée.
Ce que la signature coûte vraiment à un cabinet
Le prix affiché ne dit pas tout. Trois profils, chiffrés sur un an avec les prix officiels hors taxes, montrent où se cachent les écarts.
Avocat seul, 5 à 10 documents par mois
Cabinet de 3 avocats, environ 30 envois par mois
Le même cabinet avec 20 qualifiées par an
- Classe tes documents en deux piles : actes de la profession (CNB) et tout le reste (outil du marché).
- Vérifie si ton logiciel de cabinet inclut déjà la signature : Secib avec Youtrust, Polyoffice avec Docusign.
- Compte tes envois de l'an dernier et compare au quota annuel, pas seulement mensuel.
- Regarde le nombre maximum de signataires par document si tu rédiges des protocoles à plusieurs parties.
- Note la date de renouvellement et le préavis de résiliation dès la souscription.
- Demande où sont hébergées les données et qui sont les sous-traitants : le secret professionnel l'exige.
Les outils du CNB, et ceux qu'on n'a pas classés
Certains outils ne se comparent pas aux autres : ceux du CNB parce qu'ils sont réservés à la profession, d'autres parce qu'ils passent par ton logiciel de cabinet ou parce qu'ils ne visent pas les avocats. Voici ce qu'il faut savoir sur chacun.
La clé Avocat : ton identité numérique de professionnel
Socle CNBLa clé Avocat matérialise ton identifiant e-Dentitas. Elle contient deux certificats : un certificat d'authentification et un certificat qualifié de signature. Sans elle, ton accès à e-Barreau est limité, et tu ne peux ni signer d'actes d'avocat ni communiquer par voie électronique avec les juridictions. Elle sert aussi pour Infogreffe, le système d'immatriculation des véhicules et les appels d'offres dématérialisés.
À Paris, tu la commandes auprès du barreau. Ailleurs, sur le portail e-Barreau de Certeurope, avec ton numéro CNBF. Elle est payante, avec un prix fixé par l'Ordre ou le CNB. Le certificat vaut 3 ans et ne se renouvelle pas tout seul : l'Ordre de Paris prévient environ un mois avant l'échéance. Note la date, sinon tu te retrouves sans signature la veille d'un acte.
- Validité
- 3 ans, sans renouvellement automatique
- Contient
- Certificat qualifié de signature
e-Actes : la plateforme du CNB refondue fin 2026
Socle CNBLa nouvelle version d'e-Actes réunit sur une seule plateforme l'acte d'avocat électronique, le divorce par consentement mutuel, les conventions d'honoraires et, à terme, les actes sous signature privée. Elle fonctionne sur ordinateur, tablette et mobile. Son ouverture est prévue fin 2026, et aucune offre payante n'est demandée jusqu'au début de 2027.
Le paiement à l'acte disparaît au profit d'un forfait. Les conventions d'honoraires restent accessibles sans abonnement. Les offres Pro et Premium donnent les actes illimités et l'archivage ; leurs montants ne sont pas encore publiés. Le client reçoit un e-mail avec un lien vers l'espace sécurisé de l'acte, et c'est à toi de vérifier son identité. Dernier point : l'enregistrement fiscal de l'acte d'avocat électronique passe encore par une version papier, le CNB demande son passage à l'électronique.
- Gratuit
- Jusqu'au début de 2027
- Ensuite
- Forfaits Pro et Premium, montants non publiés
L'e-convention d'honoraires du CNB
Sans fraisLa convention d'honoraires écrite est obligatoire depuis une loi de 2015. L'outil du CNB produit un écrit électronique au sens de l'article 1366 du Code civil, sans frais pour les avocats inscrits à la communication électronique. C'est la façon la plus simple de régulariser une convention à distance sans abonnement de plus. Si le client conteste souvent ou si l'enjeu financier est fort, vise la qualifiée.
- Prix
- Sans frais pour l'avocat inscrit
Secib : la signature dans ton logiciel de cabinet
IntégréLe logiciel de cabinet Secib (groupe Septeo) intègre la signature de Yousign, aujourd'hui Youtrust. Tu insères le champ de signature dans tes modèles Secib, tu suis la signature en temps réel, et le dossier de preuve se range tout seul dans le dossier client. Il propose la signature simple (code reçu par e-mail ou SMS) et l'avancée (avec pièce d'identité). Le tarif est annoncé forfaitaire, quel que soit le nombre de pages, mais son montant n'est pas publié : demande-le à ton interlocuteur Septeo.
- Moteur
- Youtrust (ex-Yousign)
- Prix
- Forfait, sur demande
Certyneo : une offre pensée pour les cabinets
FrançaisCertyneo est un éditeur français qui propose une offre dédiée aux cabinets : modèles de convention d'honoraires, de mandat et de protocole, signature avancée par défaut, hébergement dans l'Union européenne (en Allemagne) et archivage pendant 10 ans. L'éditeur se dit conforme aux règles déontologiques du CNB et cite des intégrations avec Secib et Septeo. Une formule gratuite permet 2 envois par mois en signature simple.
Pourquoi il n'est pas classé : sa page tarifs française affiche ses forfaits en dollars, avec des montants en euros ailleurs sur la même page qui ne concordent pas. Sans prix lisible, on ne le note pas. Demande un devis écrit en euros avant de t'engager.
- Hébergement
- Union européenne (Allemagne)
- Archivage
- 10 ans
Goodflag Community : gratuit, mais pas pour les cabinets
PiègeEx-Lex Community, Goodflag Community est encore présenté comme gratuit pour les avocats par certains guides. Sa page le réserve aujourd'hui aux particuliers et aux associations. Il propose de la signature simple à la qualifiée, avec des serveurs en France, mais un cabinet doit passer par les offres payantes de Goodflag.
- Gratuit pour
- Particuliers et associations seulement
PandaDoc : pour les devis, pas pour les actes
Hors classementPandaDoc est noté 3,9 dans notre avis complet. Il excelle sur les propositions commerciales et les devis avec paiement, avec une formule gratuite de 60 documents par an, Starter à 19 $ par mois et Business à 49 $ par utilisateur et par mois. Pour un cabinet d'avocats, ses forces tombent à côté : rien sur la qualifiée, prix en dollars, logique de vente plutôt que d'acte. Lire notre avis sur PandaDoc.
- Note
- 3,9/5
- Prix
- Dès 19 $ par mois
Ta signature est choisie, la suite
La signature n'est qu'un morceau de l'outillage d'un cabinet. Ces pages t'aident sur les sujets voisins.
Secib, Polyoffice et les autres comparés.
Tu cherches la signature électronique pour toute entrepriseLe meilleur logiciel de signature électroniqueNotre classement général, d'où viennent les notes.
Tu es déjà sous Docusign et veux partirLes alternatives à DocusignMigrer sans perdre tes modèles.
Signature électronique pour avocats · FAQ
Une convention d'honoraires signée électroniquement est-elle valable ?
Oui. La convention écrite est obligatoire depuis 2015, et l'écrit électronique a la même valeur que le papier (article 1366 du Code civil). L'outil e-convention du CNB est sans frais pour l'avocat inscrit. Avec un outil du marché, vise au moins l'avancée avec pièce d'identité du client.Faut-il obligatoirement la clé Avocat pour signer électroniquement ?
Pour un acte d'avocat ou un divorce par consentement mutuel sur e-Actes, oui : c'est elle qui porte ton certificat qualifié. Pour une lettre de mission ou un mandat, non, un outil du marché suffit. Pense à renouveler le certificat tous les 3 ans, il ne se renouvelle pas tout seul.Combien coûte e-Actes avec la nouvelle version ?
Rien jusqu'au début de 2027 : aucune offre payante n'est demandée pendant le lancement. Ensuite, le paiement à l'acte disparaît au profit des forfaits Pro et Premium, dont les montants ne sont pas encore publiés. Les conventions d'honoraires restent accessibles sans abonnement.Le client doit-il avoir une clé ou créer un compte pour signer ?
Non. Sur e-Actes, il reçoit un e-mail avec un lien vers l'espace sécurisé de l'acte. Chez Docusign, Youtrust ou Signaturit, il signe aussi sans compte. C'est à toi de vérifier son identité : pour une avancée, l'outil lui demande une pièce d'identité.Signature simple, avancée ou qualifiée : laquelle pour un mandat ?
L'avancée au minimum. Le CNB considère que la simple et l'avancée n'ont pas de valeur probatoire en elles-mêmes, seule la qualifiée étant présumée fiable. Pour un mandat courant, l'avancée avec pièce d'identité suffit en pratique ; pour un acte qui risque d'être contesté, paie la qualifiée, environ 10 € l'unité.Utiliser Youtrust ou Docusign respecte-t-il le secret professionnel ?
Cela dépend de l'hébergement et des sous-traitants, à vérifier outil par outil. Youtrust héberge chez OVH en France, Certyneo dans l'Union européenne. Le secret professionnel s'applique aussi aux données que l'outil traite : demande la liste des sous-traitants avant de choisir.Un client peut-il refuser de signer électroniquement ?
Oui, rien ne l'oblige à signer à distance. Garde un circuit papier pour ces cas, ou propose un rendez-vous au cabinet. En pratique, un lien qui s'ouvre sur téléphone sans compte à créer lève la plupart des réticences.Combien de temps conserver le dossier de preuve d'une signature ?
Au moins aussi longtemps que l'acte peut être contesté. Les outils gardent le dossier de preuve, mais la durée dépend de la formule : Certyneo annonce 10 ans d'archivage, les forfaits Pro et Premium d'e-Actes incluent l'archivage. Exporte le dossier de preuve dans le dossier client à chaque signature.